Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance par BoothX, quel que soit le canal utilisé (boutique en ligne, espace client, devis).

Elles couvrent :

• Les abonnements au logiciel et aux services en ligne BoothX
• Les produits numériques : templates, extensions, licences, contenus téléchargeables
• Les produits physiques : matériel de photobooth, périphériques, accessoires
• Les prestations de services associées

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les CGV comportent des dispositions distinctes selon que l'acheteur est un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, art. liminaire du Code de la consommation) ou un professionnel. Chaque section indique clairement à qui elle s'applique.

COSTEA Constantin Entrepreneur individuel (micro-entreprise) — marque BoothX 3 Rue Chanoine Pierre Rachet, 13200 Arles, France

• SIRET : [À COMPLÉTER]
• Code APE / NAF : [À COMPLÉTER]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER — ou supprimer si non attribué]
• Email : support@boothx.org
• Téléphone : 07 83 57 11 36

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service (fonctionnalités, configuration requise, contenu de la formule, spécifications techniques du matériel) sont présentées sur sa fiche avant la commande.

Les photographies et illustrations ont une valeur d'illustration et n'entrent pas dans le champ contractuel : seules les caractéristiques décrites en texte font foi.

BoothX se réserve le droit de faire évoluer la composition de ses offres. Les évolutions sont sans effet sur les commandes déjà passées.

• Les prix sont indiqués en euros (€)
• Le prix applicable est celui affiché au jour de la validation de la commande
• Régime de TVA : [À COMPLÉTER — en franchise en base, faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et afficher des prix nets de taxe. Si assujetti, afficher les prix TTC au consommateur et indiquer le taux applicable.]
• Les tarifs en vigueur sont publiés sur la boutique et dans la Politique d'abonnement

Produits physiques

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

[À COMPLÉTER — grille tarifaire des frais de port, zones géographiques desservies et transporteur retenu.]

Modification des prix

BoothX peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, toute augmentation est notifiée au minimum 30 jours avant sa date d'effet et ouvre un droit de résiliation sans frais.

Processus

1. Sélection des produits ou de la formule
2. Vérification du récapitulatif détaillé (produits, quantités, prix, frais, total)
3. Identification et saisie des coordonnées
4. Acceptation expresse des présentes CGV par une case à cocher non pré-cochée
5. Validation du paiement — cette étape constitue la confirmation définitive de la commande

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitive qu'après confirmation par un clic distinct de l'étape de vérification (procédé dit du « double clic »).

Confirmation

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé sans délai à l'adresse indiquée.

Refus de commande

BoothX peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale, ou d'indisponibilité du produit.

Moyens acceptés

[À COMPLÉTER — lister les moyens de paiement effectivement activés chez le prestataire de paiement une fois celui-ci intégré.]

Sécurité

Les données de carte bancaire sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont ni transmises, ni stockées par BoothX.

Facturation

Une facture est émise pour chaque transaction et mise à disposition dans l'espace client. Les factures sont conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Produits numériques et abonnements

L'accès est ouvert dès la validation du paiement. En cas d'indisponibilité supérieure à 24 heures, écrire à support@boothx.org.

Produits physiques

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le bien à la date indiquée au consommateur ou, à défaut d'indication, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

• Zone de livraison : [À COMPLÉTER]
• Délai indicatif : [À COMPLÉTER]
• Transporteur : [À COMPLÉTER]

Retard de livraison (consommateur) : en cas de dépassement de la date convenue, le consommateur peut, après avoir enjoint au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable (art. L.216-2 et L.216-3 C. conso.). Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Transfert des risques : les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien (art. L.216-4 C. conso.).

Réserves : il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur.

Cette section ne s'applique pas aux acheteurs professionnels, sous réserve de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat hors du champ de son activité principale).

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Point de départ du délai

Le jour de la conclusion du contrat ou de la réception ne compte pas. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Absence d'information : si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial (art. L.221-20).

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne peut être exercé (art. L.221-28 C. conso.) notamment pour :

• Les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord préalable exprès et renoncement exprès
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après la livraison

Ces accords et renoncements ne se présument jamais. Ils sont recueillis au moment de la commande par une case à cocher distincte et non pré-cochée. Sans cette double formalité, le droit de rétractation est conservé.

Application aux produits BoothX

Comment exercer ce droit

La décision peut être notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. L'utilisation du formulaire type figurant en annexe est facultative.

• Email : legal@boothx.org
• Espace client : rubrique Abonnement
• Courrier : COSTEA Constantin — BoothX, 3 Rue Chanoine Pierre Rachet, 13200 Arles, France

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur (art. L.221-22). Il est recommandé de conserver une copie de la notification.

Remboursement

BoothX rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (art. L.221-24). Si un mode de livraison plus coûteux que le mode standard a été choisi, le surcoût reste à la charge du consommateur.

Lorsque l'exécution d'un service a commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai, celui-ci reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation (art. L.221-25). En cas d'offre promotionnelle, le remboursement porte sur le montant effectivement payé.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle BoothX est informé de la décision. Pour un bien physique, il peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est effectué par le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais.

Retard de remboursement : les sommes dues sont majorées de plein droit selon le barème de l'article L.242-4 du Code de la consommation — 10 % au-delà de 10 jours de retard, 20 % au-delà de 20 jours, 50 % au-delà de 30 jours.

Retour des biens physiques

• Le bien est renvoyé au plus tard quatorze jours après la communication de la décision
• Les frais directs de renvoi sont : [À COMPLÉTER — préciser s'ils incombent au consommateur ou au vendeur. À défaut d'information préalable claire, ils incombent au vendeur]
• Adresse de retour : [À COMPLÉTER]
• La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (art. L.221-23)

Effets sur le compte

Après exercice du droit de rétractation sur un abonnement : l'abonnement est résilié, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin, les données restent accessibles 30 jours pour permettre leur export, et le compte bascule vers la formule gratuite si elle existe.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :

Garantie légale de conformité

Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

• Biens : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, et bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut pendant vingt-quatre mois (douze mois pour un bien d'occasion).
• Contenus numériques et services numériques : articles L.224-25-12 et suivants. Pour une fourniture continue, la conformité est due pendant toute la durée de la fourniture, et la charge de la preuve pèse sur le professionnel pendant cette durée.
• La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable.
• Toute réparation au titre de la garantie légale de conformité prolonge la garantie de six mois (art. L.217-13).

Garantie des vices cachés

Articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

Cette section ne s'applique pas aux consommateurs.

Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie pas aux professionnels commandant dans le cadre de leur activité, sous réserve de l'article L.221-3 précité.

Conditions de paiement

Sauf convention contraire écrite, les factures sont payables au comptant à la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs

Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent la propriété de BoothX jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient en revanche dès la livraison. En cas de non-paiement, BoothX peut revendiquer les biens.

Garanties

Les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux professionnels. Demeurent applicables la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) et la garantie de délivrance conforme (art. 1604 C. civ.).

Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes est soumis aux tribunaux du ressort du siège de BoothX, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

BoothX est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance avec un consommateur (art. L.221-15 C. conso.), sauf lorsque l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

À l'égard des professionnels, la responsabilité de BoothX est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées au titre de la commande concernée.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité de BoothX en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

Service client

• Email : support@boothx.org
• Courrier : COSTEA Constantin — Service client, 3 Rue Chanoine Pierre Rachet, 13200 Arles, France

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client, qui s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation — consommateurs uniquement

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée au service client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

• Médiateur désigné : [MÉDIATEUR À CHOISIR — l'adhésion à un médiateur référencé par la CECMC est obligatoire et doit être effective avant toute mention]
• Adresse postale : [MÉDIATEUR À CHOISIR]
• Site internet de saisine : [MÉDIATEUR À CHOISIR]

La saisine du médiateur n'est recevable que si le consommateur justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite, et si la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Elle n'est donc plus mentionnée dans les présentes.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Consommateurs : conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de sa résidence habituelle au sein de l'Union européenne lui demeurent applicables (art. 6 du règlement Rome I).

Professionnels : voir la clause d'attribution de juridiction ci-dessus.

BoothX peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de sa validation. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur et ouvre un droit de résiliation sans frais.

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.)

À l'attention de COSTEA Constantin — BoothX, 3 Rue Chanoine Pierre Rachet, 13200 Arles, France — legal@boothx.org :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de services ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) : .......... — Numéro de commande : .......... — Nom du (des) consommateur(s) : .......... — Adresse du (des) consommateur(s) : .......... — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : .......... — Date : ..........

(*) Rayez la mention inutile.